Conditions générales

Conditions générales

Table des matières 

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du Commerçant

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le Contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Van der Valk Giftcard

Article 13 - Procédure de réclamation

Article 14 - Litiges

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le Consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un Contrat à distance avec le Commerçant ;
  3. Jour: jour calendaire ;
  4. Giftcard: une carte prépayée utilisable dans tous les hôtels Van der Valk pour une nuitée, un petit-déjeuner, un déjeuner ou un dîner ;
  5. Droit de rétractation: la possibilité pour le Consommateur de renoncer au Contrat dans le Délai de réflexion ;
  6. Commerçant: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits aux Consommateurs ;
  7. Contrat: un accord entre le Commerçant et le Consommateur portant sur la fourniture de produits, conclu par l'acceptation de l'offre par le Consommateur, éventuellement par voie électronique, entraînant la naissance de droits et d'obligations réciproques ;
  8. Conditions générales : les présentes conditions générales du Commerçant. 

Article 2 - Identité du commerçant

Valk Store
Stationsweg 91
3621 LK, Breukelen
Attention : pas pour les retours et pas l'adresse de visite

E-mail : support@valkstore.nl
Numéro de téléphone : 088-0246333
Disponible du lundi au vendredi entre 09:00 et 17:00. 

Numéro de compte bancaire : NL 93 RABO 0133 0951 85
Numéro KVK : 20114972
Numéro de TVA : NL813249624B01

Article 3 - Champ d'application

  1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre du Commerçant et à tout Contrat conclu entre le Commerçant et le Consommateur.
  2. Avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de telle sorte que le Consommateur puisse facilement le consulter et l'enregistrer.
  3. Au cas où des conditions particulières de produit s'appliqueraient en plus des présentes Conditions générales, le deuxième alinéa s'applique par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le Consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont nulles ou annulées, totalement ou partiellement, le Contrat et les présentes Conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.
  5. Les situations non prévues par les présentes Conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
  6. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes Conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. Le Commerçant est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le Commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés. Le Commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits et les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas le Commerçant.
  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu ni à une indemnisation ni à la résolution du contrat.

Article 5 - Le Contrat

  1. Le Contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le Consommateur et du respect des conditions y stipulées.
  2. Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le Commerçant confirme immédiatement par e-mail la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le Commerçant, le Consommateur peut résilier le contrat par e-mail via support@valkstore.nl .
  3. Si le Contrat est conclu électroniquement, le Commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Pour le paiement électronique du Consommateur, le Commerçant prendra également des mesures de sécurité appropriées.
  4. Le Commerçant peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette étude, le Commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. Dans la confirmation électronique du Contrat, le Commerçant enverra par e-mail au Consommateur les informations suivantes :
    • l'adresse e-mail du Commerçant à laquelle le Consommateur peut adresser ses questions et réclamations ;
    • les informations sur les conditions et la manière dont le Consommateur peut faire usage du Droit de rétractation et les garanties après achat ;
  6. Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le Consommateur dispose d'un Délai de réflexion de 14 Jours. Le Délai de réflexion commence le Jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le Consommateur et communiqué au Commerçant.
  2. Pendant le Délai de réflexion, le Consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son Droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine au Commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Commerçant.
  3. Lorsque le Consommateur souhaite faire usage de son Droit de rétractation, il est tenu de l'indiquer au Commerçant dans les 14 Jours suivant la réception du produit, par e-mail via support@valkstore.nl . Après que le Consommateur a fait savoir vouloir exercer son Droit de rétractation et avoir reçu les instructions correspondantes, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 Jours. Le Consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué vouloir exercer son Droit de rétractation et/ou n'a pas renvoyé le produit au Commerçant, l'achat est définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
  2. Si le Consommateur a payé un montant, le Commerçant remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 Jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois subordonnée à la réception préalable du produit par le cybercommerçant ou à la présentation d'une preuve concluante du renvoi complet. Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommage au produit causé par une manipulation imprudente du Consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit. Les frais de nettoyage entrent dans cette dépréciation si le produit retourné, en raison de son utilisation ou d'une manipulation imprudente, nécessite un nettoyage pour être de nouveau commercialisable. Ces frais sont communiqués au Consommateur de manière justifiée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le Commerçant exclut le Droit de rétractation du Consommateur pour les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur. Cela s'applique en tout état de cause aux lits et aux matelas, surmatelas et dossiers achetés en combinaison avec un lit, ainsi qu'aux matelas et surmatelas de dimensions différentes de l'assortiment standard.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée pour une promotion spéciale dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Les prix mentionnés dans l'offre de produits s'entendent TVA comprise.
  3. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Le Commerçant n'est pas responsable des conséquences de ces erreurs et n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. Le Commerçant garantit que les produits sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
  2. Tout défaut ou produit livré non conforme doit être signalé par le Consommateur au Commerçant dans un délai de 2 mois après la livraison, par e-mail via support@valkstore.nl . Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
  3. La durée de garantie du Commerçant correspond à la durée de garantie du fabricant. Toutefois, le Commerçant n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le Consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  4. La garantie ne s'applique pas si :

·      Le Consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

·      Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités de manière imprudente ou en contradiction avec les instructions du Commerçant et/ou celles figurant sur l'emballage ;

·      Le défaut est entièrement ou partiellement la conséquence de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. Le Commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a communiquée au Commerçant, sauf si la livraison a lieu dans les Îles de la Frise. Dans ce cas, le dépôt désigné par le Commerçant sur le continent est considéré comme lieu de livraison.
  3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, le Commerçant livrera les commandes acceptées dans un délai de 5 jours ouvrables. Pour les lits et les composants de lit tels que matelas et surmatelas, le délai de livraison moyen est de 3 à 8 semaines. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement (pour les produits sur mesure, il peut arriver que l'un des produits ne soit pas en stock ou pas livrable), le Consommateur en sera informé au plus vite par le Commerçant.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le Commerçant s'efforcera, en concertation avec le Consommateur, de proposer un article de remplacement et l'en informera le Consommateur au plus vite. Si cela s'avère impossible, le Commerçant a également le droit de rembourser le montant payé par le Consommateur.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au Commerçant jusqu'au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au Commerçant, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Van der Valk Giftcard

  1. Ces dispositions s'appliquent à l'achat et à l'utilisation des Van der Valk Giftcards, physiques comme digitales.
  2. Les Giftcards sont disponibles en montants prédéfinis.
  3. La période de validité est de 5 ans à compter de la date d'émission, sauf indication contraire. 
  4. Seules les giftcards achetées via les canaux officiels Van der Valk (Van der Valk Hotels, valkstore.nl et valkgiftcard.com) et sont valides. Le Commerçant se réserve le droit de bloquer les giftcards obtenues via des vendeurs non autorisés. ATTENTION : il est en effet proposé des giftcards non couvertes via d'autres canaux.
  5. Les giftcards ne sont pas échangeables contre des espèces et aucun intérêt n'est versé sur le solde. 
  6. Les giftcards peuvent être utilisées pour des paiements dans tous les Van der Valk et/ou en ligne. 
  7. Le solde peut être utilisé en plusieurs fois. Le solde restant reste disponible jusqu'à la date d'expiration.
  8. Les giftcards ne peuvent pas être utilisées pour l'achat d'autres giftcards. 
  9. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée d'une giftcard, le Commerçant n'est pas responsable des dommages ni du remplacement. 
  10. Le Commerçant se réserve le droit de bloquer les giftcards en cas de suspicion de fraude, d'abus ou de manipulation technique. 
  11. Les giftcards obtenues via des transactions frauduleuses (telles que des cartes de crédit volées) seront déclarées invalides. 
  12. Lors de l'achat d'une giftcard via valkstore.nl ou valkgiftcard.com le Consommateur a le droit de se rétracter de l'achat dans un délai de 14 Jours, à condition que la giftcard n'ait pas encore été utilisée. 
  13. Les giftcards digitales livrées immédiatement et dont l'utilisation a commencé sont exclues du Droit de rétractation. 
  14. Le Commerçant n'est pas responsable des dommages résultant de l'impossibilité d'utiliser une giftcard en raison de pannes techniques, de perte ou de vol. 
  15. Le Commerçant n'est pas responsable de l'utilisation des giftcards chez des tiers. 

Article 13 - Procédure de réclamation

  1. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être introduites dans un délai de 14 Jours après découverte, de manière complète et claire, auprès du Commerçant par e-mail à l'adresse support@valkstore.nl.
  2. Les réclamations adressées au Commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 14 Jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le Commerçant répondra dans le délai de 14 Jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le Consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  3. Si une réclamation est jugée fondée par le Commerçant, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, ou remboursera le montant payé par le Consommateur.
  4. Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le Consommateur est libre de soumettre la réclamation à un tribunal compétent.
  5. Le Commerçant n'est pas affilié à une commission des litiges reconnue et ne peut donc pas proposer de médiation alternative contraignante. Le Commerçant est toutefois ouvert à une médiation par un tiers indépendant, si les deux parties y consentent. 

Article 14 - Litiges

  1. Les Contrats auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le Consommateur réside à l'étranger.
  2. Les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sans préjudice du droit du consommateur d'introduire une procédure devant le tribunal du pays où il réside.
  3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes Conditions générales doivent être consignées par écrit.
  2. Le Commerçant se réserve le droit de modifier les Conditions générales. La version en vigueur est toujours disponible via valkstore.nl et valkgiftcard.com

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